{"id":13766,"date":"2018-11-26T23:53:51","date_gmt":"2018-11-27T04:53:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.duboischemicals.com\/\/fleet-wash\/terms\/"},"modified":"2021-02-26T04:41:37","modified_gmt":"2021-02-26T09:41:37","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.duboischemicals.com\/fleet-wash\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Modalit\u00e9s et conditions de commande<\/a>
\nModalit\u00e9s et conditions de commande (\u00c9.-U.)<\/a>
\nModalit\u00e9s et conditions de commande (Canada)<\/a><\/p>\n

DUBOIS CHEMICALS INC.<\/h2>\n

MODALIT\u00c9S ET CONDITIONS DE COMMANDE<\/strong><\/h3>\n
    \n
  1. MODALIT\u00c9S.<\/strong> CE BON DE COMMANDE EST EXPRESS\u00c9MENT CONDITIONNEL \u00c0 L\u2019ACCEPTATION DE TOUTES LES MODALIT\u00c9S FIGURANT DANS LES PR\u00c9SENTES, IND\u00c9PENDAMMENT DE TOUTE OFFRE ANT\u00c9RIEURE ENTRE L\u2019ACHETEUR ET LE VENDEUR. LES MODALIT\u00c9S DU CONTRAT SERONT CELLES FIGURANT DANS LES PR\u00c9SENTES, SAUF SI LE VENDEUR S\u2019OPPOSE \u00c0 L\u2019UNE OU \u00c0 PLUSIEURS DES PR\u00c9SENTES DISPOSITIONS DANS UN D\u00c9LAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA R\u00c9CEPTION DU CONTRAT, AU MOYEN D\u2019UN DOCUMENT \u00c9CRIT MENTIONNANT EXPRESS\u00c9MENT LA OU LES DISPOSITIONS AUXQUELLES LE VENDEUR S\u2019OPPOSE. TOUTE MODALIT\u00c9 SUPPL\u00c9MENTAIRE OU DIFF\u00c9RENTE PROPOS\u00c9E PAR LE VENDEUR EST INVALIDE, \u00c0 MOINS QU\u2019ELLE N\u2019AIT \u00c9T\u00c9 EXPRESS\u00c9MENT ACCEPT\u00c9E DANS UN DOCUMENT \u00c9CRIT SIGN\u00c9 PAR UN REPR\u00c9SENTANT AUTORIS\u00c9 DE L\u2019ACHETEUR.<\/li>\n
  2. PRIX.<\/strong> Les prix convenus comprendront toutes les taxes applicables et autres droits, pr\u00e9l\u00e8vements, surtaxes ou autres frais similaires. Aucuns frais ne seront autoris\u00e9s pour l\u2019emballage, la mise en caisse, le factage ou l\u2019entreposage, sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes. L\u2019acheteur n\u2019assume aucune obligation relativement aux articles, aux mat\u00e9riaux et aux ouvrages exp\u00e9di\u00e9s ou ex\u00e9cut\u00e9s au-del\u00e0 de la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent bon de commande.<\/li>\n
  3. CONFORMIT\u00c9 AVEC LES LOIS.<\/strong> Le vendeur ex\u00e9cutant ce bon de commande s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e9glementations et ordonnances applicables des organismes gouvernementaux concernant la fabrication, l\u2019emballage, l\u2019\u00e9tiquetage, la vente, le transport, la livraison ou l\u2019exportation d\u2019articles, de pesticides, de mat\u00e9riel, d\u2019ouvrages, d\u2019aliments et de produits de qualit\u00e9 alimentaire, de m\u00e9dicaments et de cosm\u00e9tiques vis\u00e9s par le pr\u00e9sent bon de commande (le \u00ab\u00a0mat\u00e9riel\u00a0\u00bb), la diffusion des informations en rapport avec ceux-ci ainsi que celles relatives aux salaires, aux horaires, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s et aux conditions de travail. Sans limitation, le vendeur accepte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 202 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 11246 et par les autres dispositions dudit d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, ainsi que leurs modifications successives, \u00e0 moins d\u2019en \u00eatre l\u00e9galement exempt\u00e9. \u00c0 moins d\u2019en \u00eatre l\u00e9galement exempt\u00e9, le vendeur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 se conformer aux pratiques suivantes en mati\u00e8re d\u2019emploi\u00a0: Le Vietnam Era Veterans Readjustment Assistance Act de 1974 (30 U.S.C. 2012); Le Rehabilitation Act de 1973; Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel 11458 (\u00ab\u00a0Utilization of Minority Business Enterprises\u00a0\u00bb) et les Labor Surplus Area Concerns Regulations, ainsi que leurs modifications successives, ainsi que les textes de loi promulgu\u00e9s par les \u00c9tats et les autorit\u00e9s locales ayant une port\u00e9e similaire. Afin d\u2019assurer la conformit\u00e9 avec toutes les lois et les r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, territoriales, locales et des \u00c9tats, une fiche signal\u00e9tique \u00e0 jour doit \u00eatre fournie pour toutes les substances chimiques.<\/li>\n
  4. GARANTIES.<\/strong> Le vendeur garantit express\u00e9ment que tout le mat\u00e9riel sera conforme aux sp\u00e9cifications, aux plans, aux \u00e9chantillons ou aux autres descriptions fournis \u00e0 l\u2019acheteur ou adopt\u00e9s par celui-ci (les \u00ab\u00a0sp\u00e9cifications\u00a0\u00bb), sera livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ceux-ci, sera adapt\u00e9 et ad\u00e9quat pour l\u2019utilisation pr\u00e9vue, vendable, de la plus haute qualit\u00e9 et de la meilleure qualit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et exempt de d\u00e9fauts, appartient exclusivement au vendeur et sera livr\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent bon de commande. En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le vendeur garantit par les pr\u00e9sentes que tous les produits vis\u00e9s par le Federal Food, Drug and Cosmetic Act (le \u00ab\u00a0FFDC Act\u00a0\u00bb) et ses modifications successives et vendus dor\u00e9navant par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur\u00a0: sont et seront, au moment d\u2019\u00eatre livr\u00e9s par le vendeur ou en son nom, conformes en tout point au FFDC Act, au Federal Fair Packaging and Labeling Act, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les lois applicables de chacun des \u00c9tats o\u00f9 lesdits produits pourraient \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur ou en son nom, que ces lois soient pr\u00e9sentement en vigueur ou promulgu\u00e9es ult\u00e9rieurement; ne contiennent pas de substances mal \u00e9tiquet\u00e9es ou de substances dangereuses interdites; et n\u2019exigent pas d\u2019avis ou d\u2019avertissement concernant la canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9, la toxicit\u00e9 pour l\u2019appareil reproducteur ou la s\u00e9curit\u00e9 sur les produits de l\u2019acheteur ou pour les produits de l\u2019acheteur en raison de leur utilisation ou de leur incorporation dans les produits de l\u2019acheteur. Tous les produits d\u00e9finis comme \u00e9tant des pesticides en vertu du Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (ou toute loi d\u2019un \u00c9tat ayant une port\u00e9e similaire) sont inscrits en bonne et due forme aupr\u00e8s des organismes gouvernementaux comp\u00e9tents, sont produits dans des installations autoris\u00e9es par ceux-ci et sont emball\u00e9s et \u00e9tiquet\u00e9s correctement. Le vendeur garantit en outre que (i)\u00a0tout le mat\u00e9riel de qualit\u00e9 alimentaire command\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes sera fabriqu\u00e9, emball\u00e9, stock\u00e9 et exp\u00e9di\u00e9 conform\u00e9ment aux meilleures normes sanitaires existant dans l\u2019industrie alimentaire; (ii)\u00a0ce mat\u00e9riel sera livr\u00e9 propre et intact; et (iii)\u00a0les composants de l\u2019emballage ne comporteront pas d\u2019attaches, d\u2019agrafes, de bandes ou d\u2019autres dispositifs similaires \u00e0 fermeture s\u00e9parable en caoutchouc, en plastique transparent ou en m\u00e9tal.<\/li>\n
  5. INDEMNISATION.<\/strong> Le vendeur accepte de prot\u00e9ger, d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de tenir franc de tout pr\u00e9judice l\u2019acheteur, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents, ses employ\u00e9s, ses affili\u00e9s, ses successeurs, ses ayants droit, ses clients et les utilisateurs de ses produits, contre toute responsabilit\u00e9, perte, dommage ou d\u00e9pense que ce soit (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat)\u00a0: (i)\u00a0qui pourrait d\u00e9couler de toute r\u00e9clamation, demande ou poursuite reposant sur (x) une condition du mat\u00e9riel qui constituerait un manquement de ce mat\u00e9riel \u00e0 la garantie \u00e9nonc\u00e9e ici ou (y) toute violation de toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00e0 l\u2019exception des brevets d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019acheteur) ayant trait de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 tout mat\u00e9riel ou conception, composition ou traitement de l\u2019origine ou de la pratique du vendeur fournie par le vendeur dans le cadre du bon de commande; ou (ii)\u00a0qui touche toute personne ou tout bien \u00e0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution de ce bon de commande ou en cons\u00e9quence ou \u00e0 la suite de la n\u00e9gligence du vendeur, de ses agents ou de ses employ\u00e9s ou de la livraison d\u2019un produit d\u00e9fectueux par le vendeur ou ses fournisseurs tiers. De plus, le vendeur devra souscrire une assurance contre les accidents du travail ainsi qu\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile relativement \u00e0 toute question ou litige ouvrant droit \u00e0 une indemnisation en vertu des pr\u00e9sentes, et ce \u00e0 hauteur du montant exig\u00e9 par l\u2019acheteur \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019acheteur. Le vendeur accepte \u00e9galement de fournir les certificats pertinents relatifs \u00e0 ces assurances et de d\u00e9signer l\u2019acheteur comme assur\u00e9 suppl\u00e9mentaire sur demande.<\/li>\n
  6. MAT\u00c9RIEL D\u00c9FECTUEUX.<\/strong> Le fait de payer le mat\u00e9riel et d\u2019en accuser r\u00e9ception ne constitue pas l\u2019acceptation dudit mat\u00e9riel. Tout mat\u00e9riel re\u00e7u fera l\u2019objet d\u2019une inspection par l\u2019acheteur et pourra \u00eatre rejet\u00e9 par l\u2019acheteur, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux ou le mat\u00e9riel non conforme aux sp\u00e9cifications (ce qui est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019acheteur \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion) sera retourn\u00e9 aux frais et risques du vendeur, et l\u2019acheteur ne sera aucunement oblig\u00e9 de payer ce mat\u00e9riel. Le vendeur ne peut modifier la pr\u00e9paration, ni le proc\u00e9d\u00e9 de fabrication, ni les sp\u00e9cifications de quelque mat\u00e9riel que ce soit sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019acheteur.<\/li>\n
  7. MODIFICATION DES SP\u00c9CIFICATIONS.<\/strong> L\u2019acheteur se r\u00e9serve en tout temps le droit d\u2019apporter des modifications aux sp\u00e9cifications de tout mat\u00e9riel. Toute diff\u00e9rence de prix contractuel r\u00e9sultant de ces modifications sera \u00e9quitablement d\u00e9termin\u00e9e et approuv\u00e9e par l\u2019acheteur, et le bon de commande sera modifi\u00e9 par \u00e9crit en cons\u00e9quence. En attendant que le prix soit r\u00e9vis\u00e9, le vendeur proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent bon de commande tel que modifi\u00e9.<\/li>\n
  8. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 SUR LES CONCEPTIONS.<\/strong> L\u2019acheteur conserve tous les droits sur les conceptions, les plans et les autres documents fournis par l\u2019acheteur ou en son nom au vendeur en rapport avec le pr\u00e9sent bon de commande, et le vendeur en prot\u00e9gera la confidentialit\u00e9. Le vendeur c\u00e8de par les pr\u00e9sentes tous les droits sur les conceptions, les plans et les autres documents qu\u2019il pourrait d\u00e9velopper ou acqu\u00e9rir en fournissant lesdits documents \u00e0 l\u2019acheteur conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes. Aucun de ces plans, de ces conceptions ou de ces autres documents, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 fournis ou non par l\u2019acheteur ou en son nom, ne seront incorpor\u00e9s \u00e0 des marchandises fournies \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9s en relation avec celles-ci sans l\u2019autorisation \u00e9crite de l\u2019acheteur.<\/li>\n
  9. D\u00c9LAIS.<\/strong> Les d\u00e9lais font partie int\u00e9grante de ce bon de commande. Le d\u00e9lai de livraison ne sera pas prolong\u00e9 au-del\u00e0 de la date de livraison indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur, \u00e0 moins que l\u2019acheteur n\u2019ait accept\u00e9 une prolongation par \u00e9crit. En plus de tous les autres droits et recours que l\u2019acheteur pourrait avoir en vertu du pr\u00e9sent bon de commande ou de la loi, si les livraisons ne sont pas effectu\u00e9es au moment convenu, l\u2019acheteur peut annuler le contrat en tout ou en partie et acheter des marchandises comparables ailleurs, et tenir le vendeur responsable de tous les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de cette annulation et de cet achat, ainsi que des autres dommages subis par l\u2019acheteur en raison du d\u00e9faut du vendeur. Le vendeur conserve le titre de propri\u00e9t\u00e9 et assume le risque de perte de tous les mat\u00e9riaux fournis par le vendeur dans le cadre du pr\u00e9sent bon de commande jusqu\u2019\u00e0 ce que la livraison desdits mat\u00e9riaux ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au point de livraison indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent bon de commande.<\/li>\n
  10. PRIVIL\u00c8GES.<\/strong> Si des employ\u00e9s, des sous-traitants ou d\u2019autres personnes sous le contr\u00f4le du vendeur sont utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019installation o\u00f9 le mat\u00e9riel doit \u00eatre utilis\u00e9 ou install\u00e9, le vendeur conservera le mat\u00e9riel et les locaux o\u00f9 le travail doit \u00eatre effectu\u00e9 libres et quittes de tout privil\u00e8ge sur les mat\u00e9riaux et la main-d\u2019\u0153uvre en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution des travaux en vertu des pr\u00e9sentes ou pour le compte du vendeur.<\/li>\n
  11. FACTURES; LIVRAISONS.<\/strong> Les factures et les connaissements indiquant l\u2019itin\u00e9raire complet, les num\u00e9ros de wagon, les num\u00e9ros de lot, la taille de chaque lot, le num\u00e9ro de code des ingr\u00e9dients et le nom des ingr\u00e9dients (le cas \u00e9ch\u00e9ant),\u00a0etc., doivent \u00eatre dat\u00e9s et post\u00e9s au moment d\u2019exp\u00e9dier la livraison. Une facture distincte doit \u00eatre \u00e9tablie pour chaque destination et pr\u00e9ciser le point d\u2019exp\u00e9dition ainsi que le mode de transport utilis\u00e9; toutes les livraisons seront effectu\u00e9es de la mani\u00e8re la moins ch\u00e8re permettant d\u2019effectuer la livraison demand\u00e9e, et les frais de transport seront pay\u00e9s d\u2019avance. Les factures comportant des frais de transport doivent \u00eatre accompagn\u00e9es des factures de transport originales acquitt\u00e9es. Lorsque la facture fait l\u2019objet d\u2019un escompte, la p\u00e9riode d\u2019escompte est calcul\u00e9e \u00e0 compter de la date de la facture ou de la date \u00e0 laquelle le mat\u00e9riel est re\u00e7u par l\u2019acheteur, selon la derni\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s. Tout l\u2019\u00e9quipement du transporteur doit \u00eatre propre et en bon \u00e9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le transporteur du vendeur doit contacter le service de r\u00e9ception de l\u2019acheteur au lieu de destination de l\u2019acheteur au moins 48\u00a0heures avant l\u2019arriv\u00e9e pour prendre rendez-vous en vue du d\u00e9chargement.<\/li>\n
  12. DOCUMENTS DU VENDEUR.<\/strong> Le vendeur doit conserver dans ses dossiers, \u00e0 chaque installation produisant des ingr\u00e9dients, du mat\u00e9riel d\u2019emballage ou les deux pour l\u2019acheteur, une copie des sp\u00e9cifications applicables de l\u2019ingr\u00e9dient ou du mat\u00e9riel d\u2019emballage et des proc\u00e9dures de tests analytiques applicables, des m\u00e9thodes de tests microbiologiques et de toute autre exigence en mati\u00e8re de tests n\u00e9cessaires ou utiles pour assurer la conformit\u00e9 avec les lois applicables ainsi qu\u2019avec les crit\u00e8res figurant dans les sp\u00e9cifications.<\/li>\n
  13. R\u00c9SILIATION.<\/strong> (a)<\/strong> L\u2019acheteur peut mettre fin aux travaux entrepris en vertu du pr\u00e9sent bon de commande, y compris, mais sans limitation, annuler les livraisons de mat\u00e9riel, en tout ou en partie, \u00e0 tout moment, en faisant parvenir au vendeur un avis pr\u00e9cisant l\u2019ampleur et la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite annulation. D\u00e8s r\u00e9ception de cet avis, le vendeur cessera, conform\u00e9ment aux directives de l\u2019avis et selon l\u2019ampleur pr\u00e9cis\u00e9e par celui-ci, les travaux ou les livraisons en vertu du pr\u00e9sent bon de commande ou de tout sous-contrat en vertu des pr\u00e9sentes, ainsi que la conclusion d\u2019autres sous-contrats en vertu des pr\u00e9sentes, et prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les biens en possession du vendeur sur lesquels l\u2019acheteur poss\u00e8de ou pourrait acqu\u00e9rir un int\u00e9r\u00eat. (b)<\/strong> Si les parties ne peuvent, au moyen de n\u00e9gociations, parvenir \u00e0 une entente dans un d\u00e9lai raisonnable concernant le montant, calcul\u00e9 au prorata, de la compensation \u00e9quitable \u00e0 verser au vendeur lors de la r\u00e9siliation, l\u2019acheteur paiera au vendeur les montants suivants, sans r\u00e9p\u00e9tition\u00a0: (1)\u00a0Le prix contractuel pour tout le mat\u00e9riel livr\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation, et non pay\u00e9 auparavant; et (2)\u00a0les co\u00fbts r\u00e9els indiqu\u00e9s par le vendeur qui, selon les pratiques comptables commerciales reconnues, sont correctement attribuables, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 la partie r\u00e9sili\u00e9e du pr\u00e9sent bon de commande et engag\u00e9s uniquement en rapport avec celle-ci, et qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par le vendeur. Le paiement effectu\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent alin\u00e9a\u00a0(b) ne doit en aucun cas d\u00e9passer le prix d\u2019achat global du mat\u00e9riel moins le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 ou \u00e0 effectuer. (c)<\/strong> Avec le consentement de l\u2019acheteur, le vendeur conservera \u00e0 un prix convenu ou vendra \u00e0 un prix approuv\u00e9, tout mat\u00e9riel achev\u00e9 ou en cours d\u2019ex\u00e9cution dont le co\u00fbt est attribuable, en totalit\u00e9 ou en partie, au pr\u00e9sent bon de commande en vertu du sous-paragraphe (b) (2) ci-dessus, et cr\u00e9ditera ou paiera le montant ainsi convenu ou re\u00e7u conform\u00e9ment aux directives de l\u2019acheteur. Sur demande de l\u2019acheteur et conform\u00e9ment aux directives de celui-ci, le vendeur transf\u00e9rera le titre de propri\u00e9t\u00e9 de tout mat\u00e9riel non conserv\u00e9 ou vendu et en effectuera la livraison. Des rajustements appropri\u00e9s calcul\u00e9s au prorata seront effectu\u00e9s aux co\u00fbts de livraison ou aux \u00e9conomies qui s\u2019y rattachent. (d)<\/strong> Les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe\u00a013 ne limiteront pas ou n\u2019auront aucune incidence sur le droit de l\u2019acheteur de r\u00e9silier le pr\u00e9sent bon de commande en cas de d\u00e9faut du vendeur, auquel cas aucun autre paiement ne sera d\u00fb au vendeur apr\u00e8s la r\u00e9siliation.<\/li>\n
  14. RECOURS.<\/strong> Les recours pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes sont cumulatifs et s\u2019ajoutent \u00e0 tous les autres recours pr\u00e9vus par la loi ou en equity. L\u2019acheteur signifie par les pr\u00e9sentes au vendeur que l\u2019acheteur s\u2019oppose \u00e0 toute tentative du vendeur de limiter ou de soumettre \u00e0 des conditions sa responsabilit\u00e9 en cas de violation ou de dommages d\u00e9coulant de son ex\u00e9cution ou de sa non-ex\u00e9cution du pr\u00e9sent bon de commande et rejette express\u00e9ment cette tentative. La renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un recours en cas de violation du pr\u00e9sent contrat ne constitue pas une renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un tel recours en rapport avec toute autre violation ou une violation subs\u00e9quente.<\/li>\n
  15. LOI APPLICABLE.<\/strong> Ce bon de commande et le contrat qui en r\u00e9sulte (i)\u00a0seront interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Ohio, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois, et (ii)\u00a0ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par le vendeur. Toute poursuite ou proc\u00e9dure judiciaire intent\u00e9e contre l\u2019une ou l\u2019autre des parties en lien avec ce bon de commande doit \u00eatre intent\u00e9e devant les tribunaux de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Ohio et ex\u00e9cut\u00e9e par ceux-ci, et chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence de ces tribunaux relativement \u00e0 une telle poursuite ou proc\u00e9dure judiciaire, et renonce \u00e0 toute d\u00e9fense de forum non conveniens.<\/li>\n
  16. DIVERS.<\/strong> Si ce bon de commande concerne la vente ou la livraison d\u2019articles, de mat\u00e9riel ou d\u2019\u00e9quipement, le vendeur accepte de se conformer aux \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur\u00a0\u2014 vente et livraison\u00a0\u00bb. Si ce bon de commande concerne des travaux de construction, le vendeur accepte de se conformer aux \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur\u00a0\u2014 travail \u00e0 contrat\u00a0\u00bb. Si ce bon de commande concerne des travaux d\u2019installation, d\u2019entretien ou de r\u00e9parations, le vendeur accepte de se conformer aux \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur\u00a0\u2014 personnel d\u2019installation, d\u2019entretien et de r\u00e9parations\u00a0\u00bb. Si ce bon de commande concerne l\u2019ex\u00e9cution de travaux dans les locaux de l\u2019acheteur, le vendeur accepte de se conformer \u00e0 la \u00ab\u00a0Norme de s\u00e9curit\u00e9 n\u00ba\u00a09 de l\u2019acheteur\u00a0\u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 toute autre norme de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019acheteur. Chacun des documents mentionn\u00e9s dans ce paragraphe est disponible aupr\u00e8s de l\u2019acheteur sur demande \u00e9crite. Aucune renonciation \u00e0 quelque disposition que ce soit du pr\u00e9sent bon de commande ou aucune modification de ce dernier ne sera valide, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

    MODALIT\u00c9S ET CONDITIONS DE FACTURATION (\u00c9TATS-UNIS)<\/h3>\n
      \n
    1. Modalit\u00e9s.<\/strong> CETTE FACTURE EST EXPRESS\u00c9MENT CONDITIONNELLE \u00c0 L\u2019ACCEPTATION DE TOUTES LES MODALIT\u00c9S FIGURANT DANS LES PR\u00c9SENTES. LES MODALIT\u00c9S DU CONTRAT SERONT CELLES FIGURANT DANS LES PR\u00c9SENTES. L\u2019EX\u00c9CUTION OU LA SIGNATURE SUBS\u00c9QUENTE PAR LE VENDEUR D\u2019UN BON DE COMMANDE OU D\u2019UN AUTRE DOCUMENT D\u2019AUTORISATION D\u2019ACHAT SIMILAIRE DE L\u2019ACHETEUR SERA INTERPR\u00c9T\u00c9E COMME LA PREUVE D\u2019UN ACCUS\u00c9 DE R\u00c9CEPTION D\u2019UN TEL BON DE COMMANDE OU AUTRE DOCUMENT D\u2019AUTORISATION D\u2019ACHAT SIMILAIRE PAR LE VENDEUR SEULEMENT, ET, NONOBSTANT TOUT AUTRE TEXTE, MODALIT\u00c9 OU CONDITION FIGURANT DANS LE BON DE COMMANDE OU LE DOCUMENT SIMILAIRE EN QUESTION, NE SERA INTERPR\u00c9T\u00c9E D\u2019AUCUNE FA\u00c7ON COMME UNE MODIFICATION DE QUELQUE MODALIT\u00c9 OU CONDITION QUE CE SOIT DU PR\u00c9SENT CONTRAT, NI NE PRENDRA EFFET EN CE SENS. TOUTE MODALIT\u00c9 SUPPL\u00c9MENTAIRE OU DIFF\u00c9RENTE PROPOS\u00c9E PAR L\u2019ACHETEUR EST INVALIDE, \u00c0 MOINS QU\u2019ELLE N\u2019AIT \u00c9T\u00c9 EXPRESS\u00c9MENT ACCEPT\u00c9E DANS UN DOCUMENT \u00c9CRIT SIGN\u00c9 PAR UN REPR\u00c9SENTANT AUTORIS\u00c9 DU VENDEUR.<\/li>\n
    2. Annulation de commande; Retours de produits.<\/strong> Les annulations de commande et les retours de produits ne sont pas accept\u00e9s une fois que le connaissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour les marchandises concern\u00e9es, sauf sur approbation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur. En outre\u00a0: l\u2019omission par l\u2019acheteur d\u2019aviser le vendeur d\u2019un dommage ou d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 des biens par \u00e9crit dans les dix (10) jours suivant la r\u00e9ception du connaissement correspondant, ou dans les dix (10) jours suivant la mise \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur de tout service, constituera une renonciation \u00e0 toute r\u00e9clamation visant les biens ou les services en question et, dans tous les cas, l\u2019utilisation des biens ou des services sera r\u00e9put\u00e9e constituer une ex\u00e9cution ad\u00e9quate des obligations du vendeur.<\/li>\n
    3. R\u00e9clamations pour p\u00e9nuries et indemnit\u00e9s.<\/strong> Les r\u00e9clamations pour p\u00e9nuries doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de preuves sign\u00e9es et \u00eatre inscrites \u00e0 la livraison sur tous les documents du transporteur. Les r\u00e9clamations pour indemnit\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les trente (30) jours suivant la livraison. L\u2019acheteur accepte de rembourser le vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais des indemnit\u00e9s re\u00e7ues sans que les obligations requises aient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/li>\n
    4. Prix; imputations.<\/strong> Tous les prix, les escomptes et les rabais peuvent faire l\u2019objet de modifications sans pr\u00e9avis. La totalit\u00e9 des taxes, des imp\u00f4ts, des perceptions, des droits, des p\u00e9nalit\u00e9s et des autres charges gouvernementales, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales, qui sont impos\u00e9es par une autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 le faire au moment de la production, de la vente, de l\u2019exp\u00e9dition ou de la livraison des services ou des produits ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans leur fabrication, ou qui entrent en vigueur par la suite pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, s\u2019ajouteront au prix que l\u2019acheteur devra payer. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019imputer \u00e0 l\u2019acheteur toutes les taxes d\u2019immobilisation pay\u00e9es \u00e0 destination. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour livraison tardive ne pourra \u00eatre impos\u00e9e sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur.<\/li>\n
    5. Paiement.<\/strong> Toutes les factures en souffrance feront l\u2019objet d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re de 1,5\u00a0%.<\/li>\n
    6. Transport.<\/strong> Le vendeur choisira le moyen de transport, l\u2019itin\u00e9raire et le transporteur pour la livraison des commandes, et le vendeur se r\u00e9serve le droit de substituer d\u2019autres moyens de transport \u00e0 celui choisi par l\u2019acheteur. Tout exercice de ces droits par le vendeur n\u2019aura aucune incidence sur la responsabilit\u00e9 du vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme l\u2019indiquent les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions. Les commandes insuffisantes pour remplir un camion pourraient \u00eatre regroup\u00e9es avec d\u2019autres commandes aux fins de livraison, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du vendeur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019imputer \u00e0 l\u2019acheteur les co\u00fbts marginaux d\u00e9coulant de commandes qui ne respectent pas la r\u00e8gle du vendeur en mati\u00e8re de commande minimale ou d\u2019autres r\u00e8gles concernant les produits vis\u00e9s.<\/li>\n
    7. Livraison; risque de perte.<\/strong> \u00c0 moins d\u2019indication contraire figurant au verso des pr\u00e9sentes, les produits seront exp\u00e9di\u00e9s franco \u00e0 bord (FAB) aux installations du vendeur. L\u2019acheteur devra assumer le risque de perte et d\u2019endommagement du produit et en acquerra le titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s que le produit sera remis au transporteur aux fins de livraison, nonobstant le fait que le prix indiqu\u00e9 comprend la livraison. Le vendeur n\u2019est aucunement oblig\u00e9 de d\u00e9clarer la valeur de quelque livraison que ce soit aupr\u00e8s du transporteur, que ce soit sur le connaissement ou autrement, et la responsabilit\u00e9 pour toute omission de d\u00e9claration de valeur est express\u00e9ment exclue. Le vendeur conservera un droit de s\u00fbret\u00e9 sur le produit jusqu\u2019\u00e0 ce que le vendeur ait re\u00e7u le paiement int\u00e9gral pour ce produit.<\/li>\n
    8. R\u00e9emballage; \u00e9tiquetage.<\/strong> Les emballages de produits individuels ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9s de leur contenant d\u2019exp\u00e9dition d\u2019origine pour \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 nouveau. Le vendeur fournira des \u00e9tiquettes d\u2019identification des produits en quantit\u00e9 suffisante pour\u00a0: (i)\u00a0identifier les emballages secondaires des produits achet\u00e9s en vrac; (ii)\u00a0remplacer les \u00e9tiquettes d\u2019origine du produit qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es ou d\u00e9truites; ou (iii)\u00a0les apposer sur les emballages secondaires fournis par le vendeur qui contiendront des produits dilu\u00e9s. Les \u00e9tiquettes en question ne doivent pas \u00eatre appos\u00e9es sur les emballages de produits exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des installations de l\u2019acheteur. Le vendeur ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie concernant les \u00e9tiquettes en question. L\u2019acheteur devra indemniser et d\u00e9gager le vendeur de toute responsabilit\u00e9 pour toute utilisation d\u2019\u00e9tiquettes d\u2019une fa\u00e7on non conforme \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/li>\n
    9. Avertissements.<\/strong> SAUF SI LA LOI APPLICABLE L\u2019EXIGE, ET DANS LA MOINDRE MESURE PR\u00c9VUE PAR CELLE\u2011CI, TOUTES LES GARANTIES, LES CONDITIONS, LES D\u00c9CLARATIONS ET LES INDEMNIT\u00c9S VISANT LES PRODUITS ET LES SERVICES OFFERTS PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PR\u00c9SENTES, EXPLICITES OU IMPLICITES, PR\u00c9VUES PAR LA LOI OU D\u00c9COULANT DE COUTUMES OU DE D\u00c9CLARATIONS VERBALES OU \u00c9CRITES ANT\u00c9RIEURES, SIMULTAN\u00c9ES OU SUBS\u00c9QUENTES DU VENDEUR, DE SES REPR\u00c9SENTANTS OU D\u2019AUTRES SOURCES (Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE \u00c0 LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, \u00c0 LA SATISFACTION OU \u00c0 L\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UNE UTILISATION PARTICULI\u00c8RE) SONT PAR LES PR\u00c9SENTES ANNUL\u00c9ES, EXCLUES ET REJET\u00c9ES. SANS LIMITER LA PORT\u00c9E DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, LE VENDEUR REJETTE EXPRESS\u00c9MENT TOUTES LES GARANTIES RELATIVES \u00c0 LA RENTABILIT\u00c9, \u00c0 LA R\u00c9USSITE OU \u00c0 LA VALEUR D\u2019UN PRODUIT OU D\u2019UN SERVICE FOURNI EN VERTU DES PR\u00c9SENTES.<\/li>\n
    10. Limitation de responsabilit\u00e9.<\/strong> QUELLE QUE SOIT LA FORME (CONTRACTUELLE, CIVILE OU AUTRE) QUE POURRAIT PRENDRE UNE POURSUITE OU UN RECOURS EN EQUITY INTENT\u00c9 OU UNE R\u00c9CLAMATION FAITE CONTRE LE VENDEUR, ET QUEL QU\u2019EN SOIT LE MOTIF ET QUE CETTE POURSUITE, CE RECOURS OU CETTE R\u00c9CLAMATION AIT POUR OBJET LA N\u00c9GLIGENCE, LA N\u00c9GLIGENCE GROSSI\u00c8RE, UNE VIOLATION FONDAMENTALE DU CONTRAT OU TOUTE AUTRE CAUSE D\u2019ACTION, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT ENVERS L\u2019ACHETEUR OU QUICONQUE EN RAISON D\u2019UNE PERTE DE PROFITS OU DE CLIENT\u00c8LE OU DE TOUTE AUTRE PERTE FINANCI\u00c8RE, NI DE DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS SP\u00c9CIAUX, CONS\u00c9CUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, PR\u00c9VISIBLES OU NON, M\u00caME SI LE VENDEUR A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9 QUE DE TELS DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS POURRAIENT SURVENIR, ET CE IND\u00c9PENDAMMENT DE TOUTE DIVULGATION QUANT \u00c0 LA NATURE OU \u00c0 LA VALEUR DES BIENS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PR\u00c9SENTES OU \u00c0 TOUTE UTILISATION PARTICULI\u00c8RE QUE L\u2019ACHETEUR POURRAIT FAIRE DE CES BIENS OU DE CES SERVICES. LE SEUL RECOURS DE L\u2019ACHETEUR EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES TOUCHANT LES BIENS OU LES SERVICES QUI DOIVENT \u00caTRE FOURNIS EN VERTU DE LA PR\u00c9SENTE FACTURE SE LIMITE AU REMPLACEMENT DES BIENS OU DES SERVICES OU, AU GR\u00c9 DU VENDEUR, \u00c0 DES DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS; TOUTEFOIS, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, EN VERTU DES PR\u00c9SENTES, DES DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS DONT LE MONTANT TOTAL D\u00c9PASSE LE PRIX QUE L\u2019ACHETEUR A R\u00c9ELLEMENT PAY\u00c9 AU VENDEUR POUR LE(S) BIENS(S) OU LE(S) SERVICE(S) AYANT DONN\u00c9 LIEU AUX DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS EN QUESTION. LE VENDEUR N\u2019ASSUME AUCUNE AUTRE RESPONSABILIT\u00c9 LI\u00c9E \u00c0 LA VENTE OU \u00c0 L\u2019UTILISATION DES BIENS VENDUS OU DES SERVICES RENDUS EN VERTU DES PR\u00c9SENTES, ET N\u2019AUTORISE PERSONNE \u00c0 ASSUMER UNE TELLE RESPONSABILIT\u00c9 EN SON NOM.<\/li>\n
    11. Force majeure.<\/strong> En cas de guerre, d\u2019incendie, d\u2019inondation, de gr\u00e8ve, de conflit de travail, de bris d\u2019\u00e9quipement, d\u2019accident, d\u2019\u00e9meute, de mesures prises par une autorit\u00e9 gouvernementale, de catastrophe naturelle ou d\u2019un autre impr\u00e9vu ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur et nuisant \u00e0 la production, \u00e0 l\u2019approvisionnement, au transport ou \u00e0 la pratique en mati\u00e8re de consommation du vendeur \u00e0 ce moment\u2011l\u00e0 concernant les biens ou les services fournis en vertu des pr\u00e9sentes, ou en cas d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e0 obtenir, selon des conditions jug\u00e9es satisfaisantes par le vendeur, des mati\u00e8res premi\u00e8res (notamment des sources d\u2019\u00e9nergie) utilis\u00e9es dans la fabrication des produits ou la prestation des services en question, les quantit\u00e9s ainsi touch\u00e9es devront \u00eatre retir\u00e9es des obligations du vendeur sans aucune responsabilit\u00e9 de sa part, mais le contrat demeurera autrement inchang\u00e9. Le vendeur peut, pendant tout p\u00e9riode de p\u00e9nurie d\u00e9coulant des causes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci\u2011dessus, r\u00e9partir ses r\u00e9serves de mati\u00e8res premi\u00e8res entre ses diff\u00e9rentes utilisations (p.\u00a0ex. la fabrication et la vente) d\u2019une fa\u00e7on que le vendeur juge appropri\u00e9e, et r\u00e9partir ses r\u00e9serves de biens et la prestation de ses services entre leurs diff\u00e9rents utilisateurs d\u2019une fa\u00e7on que le vendeur juge \u00e9quitable et raisonnable.<\/li>\n
    12. Loi applicable; tribunal comp\u00e9tent.<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat ainsi que tout litige connexe ou d\u00e9coulant de celui\u2011ci (en raison de sa violation, d\u2019un d\u00e9lit civil ou autre) seront r\u00e9gis par les lois de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Ohio, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois. Toute action, poursuite ou proc\u00e9dure judiciaire r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat (en raison de sa violation, d\u2019un d\u00e9lit civil ou autre) devra \u00eatre intent\u00e9e exclusivement devant les tribunaux de district des \u00c9tats-Unis dans l\u2019\u00c9tat de l\u2019Ohio, et les parties au pr\u00e9sent contrat reconnaissent par les pr\u00e9sentes la comp\u00e9tence personnelle desdits tribunaux de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Ohio sur toute action, poursuite ou proc\u00e9dure judiciaire r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat et s\u2019y soumettent. Toute poursuite entam\u00e9e par l\u2019acheteur doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an apr\u00e8s la livraison des biens ou la prestation des services, sans \u00e9gard \u00e0 tout autre d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi. L\u2019acheteur ne peut c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

      MODALIT\u00c9S ET CONDITIONS DE FACTURATION (Canada)<\/h3>\n
        \n
      1. Modalit\u00e9s.<\/strong> CETTE FACTURE EST EXPRESS\u00c9MENT CONDITIONNELLE \u00c0 L\u2019ACCEPTATION DE TOUTES LES MODALIT\u00c9S FIGURANT DANS LES PR\u00c9SENTES. LES MODALIT\u00c9S DU CONTRAT SERONT CELLES FIGURANT DANS LES PR\u00c9SENTES. L\u2019EX\u00c9CUTION OU LA SIGNATURE SUBS\u00c9QUENTE PAR LE VENDEUR D\u2019UN BON DE COMMANDE OU D\u2019UN AUTRE DOCUMENT D\u2019AUTORISATION D\u2019ACHAT SIMILAIRE DE L\u2019ACHETEUR SERA INTERPR\u00c9T\u00c9E COMME LA PREUVE D\u2019UN ACCUS\u00c9 DE R\u00c9CEPTION D\u2019UN TEL BON DE COMMANDE OU AUTRE DOCUMENT D\u2019AUTORISATION D\u2019ACHAT SIMILAIRE PAR LE VENDEUR SEULEMENT, ET, NONOBSTANT TOUT AUTRE TEXTE, MODALIT\u00c9 OU CONDITION FIGURANT DANS LE BON DE COMMANDE OU LE DOCUMENT SIMILAIRE EN QUESTION, NE SERA INTERPR\u00c9T\u00c9E D\u2019AUCUNE FA\u00c7ON COMME UNE MODIFICATION DE QUELQUE MODALIT\u00c9 OU CONDITION QUE CE SOIT DU PR\u00c9SENT CONTRAT, NI NE PRENDRA EFFET EN CE SENS. TOUTE MODALIT\u00c9 SUPPL\u00c9MENTAIRE OU DIFF\u00c9RENTE PROPOS\u00c9E PAR L\u2019ACHETEUR EST INVALIDE, \u00c0 MOINS QU\u2019ELLE N\u2019AIT \u00c9T\u00c9 EXPRESS\u00c9MENT ACCEPT\u00c9E DANS UN DOCUMENT \u00c9CRIT SIGN\u00c9 PAR UN REPR\u00c9SENTANT AUTORIS\u00c9 DU VENDEUR.<\/li>\n
      2. Annulation de commande; Retours de produits.<\/strong> Les annulations de commande et les retours de produits ne sont pas accept\u00e9s une fois que le connaissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour les marchandises concern\u00e9es, sauf sur approbation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur. En outre\u00a0: l\u2019omission par l\u2019acheteur d\u2019aviser le vendeur d\u2019un dommage ou d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 des biens par \u00e9crit dans les dix (10) jours suivant la r\u00e9ception du connaissement correspondant, ou dans les dix (10) jours suivant la mise \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur de tout service, constituera une renonciation \u00e0 toute r\u00e9clamation visant les biens ou les services en question et, dans tous les cas, l\u2019utilisation des biens ou des services sera r\u00e9put\u00e9e constituer une ex\u00e9cution ad\u00e9quate des obligations du vendeur.<\/li>\n
      3. R\u00e9clamations pour p\u00e9nuries et indemnit\u00e9s.<\/strong> Les r\u00e9clamations pour p\u00e9nuries doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de preuves sign\u00e9es et \u00eatre inscrites \u00e0 la livraison sur tous les documents du transporteur. Les r\u00e9clamations pour indemnit\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les trente (30) jours suivant la livraison. L\u2019acheteur accepte de rembourser le vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais des indemnit\u00e9s re\u00e7ues sans que les obligations requises aient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/li>\n
      4. Prix; imputations.<\/strong> Tous les prix, les escomptes et les rabais peuvent faire l\u2019objet de modifications sans pr\u00e9avis. La totalit\u00e9 des taxes, des imp\u00f4ts, des perceptions, des droits, des p\u00e9nalit\u00e9s et des autres charges gouvernementales, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales, qui sont impos\u00e9es par une autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 le faire au moment de la production, de la vente, de l\u2019exp\u00e9dition ou de la livraison des services ou des produits ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans leur fabrication, ou qui entrent en vigueur par la suite pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, s\u2019ajouteront au prix que l\u2019acheteur devra payer. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019imputer \u00e0 l\u2019acheteur toutes les taxes d\u2019immobilisation pay\u00e9es \u00e0 destination. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour livraison tardive ne pourra \u00eatre impos\u00e9e sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur.<\/li>\n
      5. Paiement.<\/strong> Toutes les factures en souffrance feront l\u2019objet d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re de 1,5\u00a0%.<\/li>\n
      6. Transport.<\/strong> Le vendeur choisira le moyen de transport, l\u2019itin\u00e9raire et le transporteur pour la livraison des commandes, et le vendeur se r\u00e9serve le droit de substituer d\u2019autres moyens de transport \u00e0 celui choisi par l\u2019acheteur. Tout exercice de ces droits par le vendeur n\u2019aura aucune incidence sur la responsabilit\u00e9 du vendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme l\u2019indiquent les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions. Les commandes insuffisantes pour remplir un camion pourraient \u00eatre regroup\u00e9es avec d\u2019autres commandes aux fins de livraison, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du vendeur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019imputer \u00e0 l\u2019acheteur les co\u00fbts marginaux d\u00e9coulant de commandes qui ne respectent pas la r\u00e8gle du vendeur en mati\u00e8re de commande minimale ou d\u2019autres r\u00e8gles concernant les produits vis\u00e9s.<\/li>\n
      7. Livraison; risque de perte.<\/strong> \u00c0 moins d\u2019indication contraire figurant au verso des pr\u00e9sentes, les produits seront exp\u00e9di\u00e9s franco \u00e0 bord (FAB) aux installations du vendeur. L\u2019acheteur devra assumer le risque de perte et d\u2019endommagement du produit et en acquerra le titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s que le produit sera remis au transporteur aux fins de livraison, nonobstant le fait que le prix indiqu\u00e9 comprend la livraison. Le vendeur n\u2019est aucunement oblig\u00e9 de d\u00e9clarer la valeur de quelque livraison que ce soit aupr\u00e8s du transporteur, que ce soit sur le connaissement ou autrement, et la responsabilit\u00e9 pour toute omission de d\u00e9claration de valeur est express\u00e9ment exclue. Le vendeur conservera un droit de s\u00fbret\u00e9 sur le produit jusqu\u2019\u00e0 ce que le vendeur ait re\u00e7u le paiement int\u00e9gral pour ce produit.<\/li>\n
      8. R\u00e9emballage; \u00e9tiquetage.<\/strong> Les emballages de produits individuels ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9s de leur contenant d\u2019exp\u00e9dition d\u2019origine pour \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 nouveau. Le vendeur fournira des \u00e9tiquettes d\u2019identification des produits en quantit\u00e9 suffisante pour\u00a0: (i)\u00a0identifier les emballages secondaires des produits achet\u00e9s en vrac; (ii)\u00a0remplacer les \u00e9tiquettes d\u2019origine du produit qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es ou d\u00e9truites; ou (iii)\u00a0les apposer sur les emballages secondaires fournis par le vendeur qui contiendront des produits dilu\u00e9s. Les \u00e9tiquettes en question ne doivent pas \u00eatre appos\u00e9es sur les emballages de produits exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des installations de l\u2019acheteur. Le vendeur ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie concernant les \u00e9tiquettes en question. L\u2019acheteur devra indemniser et d\u00e9gager le vendeur de toute responsabilit\u00e9 pour toute utilisation d\u2019\u00e9tiquettes d\u2019une fa\u00e7on non conforme \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/li>\n
      9. Avertissements.<\/strong> SAUF SI LA LOI APPLICABLE L\u2019EXIGE, ET DANS LA MOINDRE MESURE PR\u00c9VUE PAR CELLE\u2011CI, TOUTES LES GARANTIES, LES CONDITIONS, LES D\u00c9CLARATIONS ET LES INDEMNIT\u00c9S VISANT LES PRODUITS ET LES SERVICES OFFERTS PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PR\u00c9SENTES, EXPLICITES OU IMPLICITES, PR\u00c9VUES PAR LA LOI OU D\u00c9COULANT DE COUTUMES OU DE D\u00c9CLARATIONS VERBALES OU \u00c9CRITES ANT\u00c9RIEURES, SIMULTAN\u00c9ES OU SUBS\u00c9QUENTES DU VENDEUR, DE SES REPR\u00c9SENTANTS OU D\u2019AUTRES SOURCES (Y COMPRIS, MAIS SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE \u00c0 LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, \u00c0 LA SATISFACTION OU \u00c0 L\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UNE UTILISATION PARTICULI\u00c8RE) SONT PAR LES PR\u00c9SENTES ANNUL\u00c9ES, EXCLUES ET REJET\u00c9ES. SANS LIMITER LA PORT\u00c9E DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, LE VENDEUR REJETTE EXPRESS\u00c9MENT TOUTES LES GARANTIES RELATIVES \u00c0 LA RENTABILIT\u00c9, \u00c0 LA R\u00c9USSITE OU \u00c0 LA VALEUR D\u2019UN PRODUIT OU D\u2019UN SERVICE FOURNI EN VERTU DES PR\u00c9SENTES.<\/li>\n
      10. Limitation de responsabilit\u00e9.<\/strong> QUELLE QUE SOIT LA FORME (CONTRACTUELLE, CIVILE OU AUTRE) QUE POURRAIT PRENDRE UNE POURSUITE OU UN RECOURS EN EQUITY INTENT\u00c9 OU UNE R\u00c9CLAMATION FAITE CONTRE LE VENDEUR, ET QUEL QU\u2019EN SOIT LE MOTIF ET QUE CETTE POURSUITE, CE RECOURS OU CETTE R\u00c9CLAMATION AIT POUR OBJET LA N\u00c9GLIGENCE, LA N\u00c9GLIGENCE GROSSI\u00c8RE, UNE VIOLATION FONDAMENTALE DU CONTRAT OU TOUTE AUTRE CAUSE D\u2019ACTION, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT ENVERS L\u2019ACHETEUR OU QUICONQUE EN RAISON D\u2019UNE PERTE DE PROFITS OU DE CLIENT\u00c8LE OU DE TOUTE AUTRE PERTE FINANCI\u00c8RE, NI DE DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS SP\u00c9CIAUX, CONS\u00c9CUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, PR\u00c9VISIBLES OU NON, M\u00caME SI LE VENDEUR A \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9 QUE DE TELS DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS POURRAIENT SURVENIR, ET CE IND\u00c9PENDAMMENT DE TOUTE DIVULGATION QUANT \u00c0 LA NATURE OU \u00c0 LA VALEUR DES BIENS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PR\u00c9SENTES OU \u00c0 TOUTE UTILISATION PARTICULI\u00c8RE QUE L\u2019ACHETEUR POURRAIT FAIRE DE CES BIENS OU DE CES SERVICES. LE SEUL RECOURS DE L\u2019ACHETEUR EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES TOUCHANT LES BIENS OU LES SERVICES QUI DOIVENT \u00caTRE FOURNIS EN VERTU DE LA PR\u00c9SENTE FACTURE SE LIMITE AU REMPLACEMENT DES BIENS OU DES SERVICES OU, AU GR\u00c9 DU VENDEUR, \u00c0 DES DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS; TOUTEFOIS, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, EN VERTU DES PR\u00c9SENTES, DES DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS DONT LE MONTANT TOTAL D\u00c9PASSE LE PRIX QUE L\u2019ACHETEUR A R\u00c9ELLEMENT PAY\u00c9 AU VENDEUR POUR LE(S) BIENS(S) OU LE(S) SERVICE(S) AYANT DONN\u00c9 LIEU AUX DOMMAGES\u2011INT\u00c9R\u00caTS EN QUESTION. LE VENDEUR N\u2019ASSUME AUCUNE AUTRE RESPONSABILIT\u00c9 LI\u00c9E \u00c0 LA VENTE OU \u00c0 L\u2019UTILISATION DES BIENS VENDUS OU DES SERVICES RENDUS EN VERTU DES PR\u00c9SENTES, ET N\u2019AUTORISE PERSONNE \u00c0 ASSUMER UNE TELLE RESPONSABILIT\u00c9 EN SON NOM.<\/li>\n
      11. Force majeure.<\/strong> En cas de guerre, d\u2019incendie, d\u2019inondation, de gr\u00e8ve, de conflit de travail, de bris d\u2019\u00e9quipement, d\u2019accident, d\u2019\u00e9meute, de mesures prises par une autorit\u00e9 gouvernementale, de catastrophe naturelle ou d\u2019un autre impr\u00e9vu ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur et nuisant \u00e0 la production, \u00e0 l\u2019approvisionnement, au transport ou \u00e0 la pratique en mati\u00e8re de consommation du vendeur \u00e0 ce moment\u2011l\u00e0 concernant les biens ou les services fournis en vertu des pr\u00e9sentes, ou en cas d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e0 obtenir, selon des conditions jug\u00e9es satisfaisantes par le vendeur, des mati\u00e8res premi\u00e8res (notamment des sources d\u2019\u00e9nergie) utilis\u00e9es dans la fabrication des produits ou la prestation des services en question, les quantit\u00e9s ainsi touch\u00e9es devront \u00eatre retir\u00e9es des obligations du vendeur sans aucune responsabilit\u00e9 de sa part, mais le contrat demeurera autrement inchang\u00e9. Le vendeur peut, pendant tout p\u00e9riode de p\u00e9nurie d\u00e9coulant des causes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci\u2011dessus, r\u00e9partir ses r\u00e9serves de mati\u00e8res premi\u00e8res entre ses diff\u00e9rentes utilisations (p.\u00a0ex. la fabrication et la vente) d\u2019une fa\u00e7on que le vendeur juge appropri\u00e9e, et r\u00e9partir ses r\u00e9serves de biens et la prestation de ses services entre leurs diff\u00e9rents utilisateurs d\u2019une fa\u00e7on que le vendeur juge \u00e9quitable et raisonnable.<\/li>\n
      12. Loi applicable; tribunal comp\u00e9tent.<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat ainsi que tout litige connexe ou d\u00e9coulant de celui\u2011ci (en raison de sa violation, d\u2019un d\u00e9lit civil ou autre) seront r\u00e9gis par les lois de la province de l\u2019Ontario, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois. Toute action, poursuite ou proc\u00e9dure judiciaire r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat (en raison de sa violation, d\u2019un d\u00e9lit civil ou autre) devra \u00eatre intent\u00e9e exclusivement devant les tribunaux de la province de l\u2019Ontario, et les parties au pr\u00e9sent contrat reconnaissent par les pr\u00e9sentes la comp\u00e9tence personnelle desdits tribunaux de la province de l\u2019Ontario sur toute action, poursuite ou proc\u00e9dure judiciaire r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat et s\u2019y soumettent. Toute poursuite entam\u00e9e par l\u2019acheteur doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an apr\u00e8s la livraison des biens ou la prestation des services, sans \u00e9gard \u00e0 tout autre d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi. L\u2019acheteur ne peut c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

        MODALIT\u00c9S<\/h3>\n
          \n
        1. Conditions.<\/strong> la pr\u00e9sente facture est express\u00e9ment conditionnelle \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019ensemble des conditions figurant aux pr\u00e9sentes. les conditions du contrat correspondront \u00e0 ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 aux pr\u00e9sentes. la signature subs\u00e9quente par le vendeur d\u2019un bon de commande ou d\u2019un autre document d\u2019autorisation d\u2019achat similaire de l\u2019acheteur constituera une preuve de r\u00e9ception par le vendeur du bon de commande ou du document similaire et, sans \u00e9gard \u00e0 un autre texte ou \u00e0 d\u2019autres modalit\u00e9s figurant dans le bon de commande ou le document similaire en question, elle ne devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019aucune fa\u00e7on comme une modification des modalit\u00e9s du pr\u00e9sent contrat ni ne devra lui donner effet. toute condition additionnelle ou diff\u00e9rente que propose l\u2019acheteur sera rejet\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 du vendeur ne l\u2019accepte express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/li>\n
        2. Annulation de commande; retours de produits.<\/strong> Les annulations de commande et les retours de produits ne sont pas accept\u00e9s \u00e0 compter du moment o\u00f9 le vendeur livre le connaissement, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient d\u2019abord \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par \u00e9crit par le vendeur. Une omission de l\u2019acheteur d\u2019aviser le vendeur par \u00e9crit d\u2019un dommage ou d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 dans les dix (10) jours suivant la r\u00e9ception des produits constituera une renonciation \u00e0 toute r\u00e9clamation visant les produits ou les services et, dans tous les cas, l\u2019utilisation des produits ou des services sera r\u00e9put\u00e9e constituer une ex\u00e9cution ad\u00e9quate des obligations du vendeur.<\/li>\n
        3. R\u00e9clamations pour p\u00e9nuries et indemnit\u00e9s.<\/strong> Les r\u00e9clamations pour p\u00e9nuries doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de preuves sign\u00e9es et \u00eatre inscrites \u00e0 la livraison sur tous les documents du transporteur. Les r\u00e9clamations pour indemnit\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les trente (30) jours suivant la livraison. L\u2019acheteur accepte de rembourser le vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais des indemnit\u00e9s re\u00e7ues sans que les obligations requises aient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/li>\n
        4. Prix; imputations.<\/strong> Tous les prix, les escomptes et les rabais peuvent faire l\u2019objet de modifications sans pr\u00e9avis. La totalit\u00e9 des taxes, des imp\u00f4ts, des perceptions, des droits, des p\u00e9nalit\u00e9s et des autres charges gouvernementales, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales, qui sont impos\u00e9es par une autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 le faire au moment de la production, de la vente, de l\u2019exp\u00e9dition ou de la livraison des services ou des produits ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mat\u00e9riel utilis\u00e9 dans leur fabrication et qui entrent en vigueur par la suite pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, s\u2019ajouteront au prix que l\u2019acheteur devra payer. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019imputer \u00e0 l\u2019acheteur toutes les taxes d\u2019immobilisation encourues \u00e0 destination. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour livraison tardive ne pourra \u00eatre impos\u00e9e sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur.<\/li>\n
        5. Paiement.<\/strong> Toutes les factures en souffrance feront l\u2019objet d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re de 1,5\u00a0%.<\/li>\n
        6. Transport.<\/strong> Le vendeur choisira le moyen de transport, l\u2019itin\u00e9raire et le transporteur pour la livraison des commandes. L\u2019exp\u00e9dition des commandes en quantit\u00e9 insuffisante pour remplir un wagon ou un camion pourrait \u00eatre regroup\u00e9e avec celle d\u2019autres commandes, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du vendeur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019imputer \u00e0 l\u2019acheteur les co\u00fbts marginaux d\u00e9coulant de commandes qui ne respectent pas la r\u00e8gle du vendeur en mati\u00e8re de commande minimale ou d\u2019autres r\u00e8gles concernant les produits vis\u00e9s.<\/li>\n
        7. Livraison; risque de perte.<\/strong> \u00c0 moins d\u2019indication contraire figurant au verso des pr\u00e9sentes, les produits seront exp\u00e9di\u00e9s franco \u00e0 bord (FAB) aux installations du vendeur. L\u2019acheteur devra assumer le risque de perte et d\u2019endommagement du produit et en acquerra le titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s que le produit sera remis au transporteur aux fins de livraison, nonobstant le fait que le prix indiqu\u00e9 comprend la livraison. Le vendeur conservera un droit de s\u00fbret\u00e9 sur le produit jusqu\u2019\u00e0 ce que le vendeur ait re\u00e7u le paiement int\u00e9gral pour ce produit.<\/li>\n
        8. R\u00e9emballage; \u00e9tiquetage.<\/strong> Les produits individuels ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9s de leur emballage d\u2019origine pour \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 nouveau. Le vendeur fournira des \u00e9tiquettes d\u2019identification des produits en quantit\u00e9 suffisante pour (i)\u00a0identifier les emballages secondaires des produits achet\u00e9s en vrac, ou (ii)\u00a0remplacer les \u00e9tiquettes d\u2019origine du produit qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es ou d\u00e9truites; ou (iii)\u00a0les apposer sur les emballages secondaires fournis par le vendeur qui contiendront des produits dilu\u00e9s. Les \u00e9tiquettes en question ne doivent pas \u00eatre appos\u00e9es sur les emballages de produits exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des installations de l\u2019acheteur. Le vendeur ne fait aucune d\u00e9claration et ne donne aucune garantie concernant les \u00e9tiquettes en question. L\u2019acheteur devra indemniser et d\u00e9gager le vendeur de toute responsabilit\u00e9 pour toute utilisation d\u2019\u00e9tiquettes d\u2019une fa\u00e7on non conforme \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/li>\n
        9. Avertissement.<\/strong> Sauf si la loi applicable l\u2019exige, et dans la moindre mesure pr\u00e9vue par celle\u2011ci, toutes les garanties, les conditions, les d\u00e9clarations et les indemnit\u00e9s visant les produits et les services offerts par le vendeur en vertu des pr\u00e9sentes, explicites ou implicites, pr\u00e9vues par la loi ou d\u00e9coulant de coutumes ou de d\u00e9clarations verbales ou \u00e9crites ant\u00e9rieures, simultan\u00e9es ou subs\u00e9quentes du vendeur, de ses repr\u00e9sentants ou d\u2019autres sources (y compris, mais sans s\u2019y limiter, toute garantie relative \u00e0 la qualit\u00e9 marchande, \u00e0 la satisfaction ou \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 une utilisation particuli\u00e8re) sont par les pr\u00e9sentes annul\u00e9es, exclues et rejet\u00e9es. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le vendeur rejette express\u00e9ment toutes les garanties relatives \u00e0 la rentabilit\u00e9, la r\u00e9ussite ou la valeur d\u2019un produit ou d\u2019un service fourni aux termes des pr\u00e9sentes.<\/li>\n
        10. Limite de responsabilit\u00e9.<\/strong> Sans \u00e9gard \u00e0 la forme (contractuelle, civile ou autre) que peut prendre une poursuite intent\u00e9e ou une r\u00e9clamation faite contre le vendeur, celui\u2011ci ne sera en aucun cas responsable de quelque fa\u00e7on que ce soit envers l\u2019acheteur ou quiconque en raison d\u2019une perte de profits ou d\u2019achalandage ou de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux, indirects ou exemplaires, pr\u00e9visibles ou non, m\u00eame si le vendeur a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 que de tels dommages\u2011int\u00e9r\u00eats pourraient survenir. Le seul recours de l\u2019acheteur se r\u00e9sume au remplacement des produits et des services ou, au gr\u00e9 du vendeur, \u00e0 des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats; toutefois, il est pr\u00e9vu que le vendeur ne sera en aucun cas responsable, aux termes des pr\u00e9sentes, des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats dont le montant total d\u00e9passe le prix que l\u2019acheteur a r\u00e9ellement pay\u00e9 au vendeur pour le produit ou le service qui a donn\u00e9 lieu aux dommages\u2011int\u00e9r\u00eats en question, sauf si la loi applicable en pr\u00e9voit express\u00e9ment autrement et selon la moindre mesure pr\u00e9vue par celle\u2011ci. Le vendeur n\u2019assume aucune autre responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la vente ou \u00e0 l\u2019utilisation des produits vendus ou des services rendus aux termes des pr\u00e9sentes et n\u2019autorise personne \u00e0 les assumer en son nom.<\/li>\n
        11. Force majeure.<\/strong> En cas de guerre, d\u2019incendie, d\u2019inondation, de gr\u00e8ve, de conflit de travail, de bris d\u2019\u00e9quipement, d\u2019accident, d\u2019\u00e9meute, de mesures prises par une autorit\u00e9 gouvernementale, de force majeure ou d\u2019un autre impr\u00e9vu ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du vendeur qui nuit \u00e0 la production, \u00e0 l\u2019approvisionnement, au transport ou \u00e0 la pratique en mati\u00e8re de consommation du vendeur \u00e0 ce moment\u2011l\u00e0 concernant les produits ou les services fournis aux termes des pr\u00e9sentes, ou en cas d\u2019une incapacit\u00e9 d\u2019obtenir, \u00e0 des conditions jug\u00e9es satisfaisantes par le vendeur, des mati\u00e8res premi\u00e8res (dont des sources d\u2019\u00e9nergie) utilis\u00e9es dans la fabrication des produits ou la prestation des services en question, les quantit\u00e9s ainsi touch\u00e9es devront \u00eatre retir\u00e9es des obligations du vendeur sans aucune responsabilit\u00e9 de sa part, mais le contrat demeurera autrement inchang\u00e9. Le vendeur peut, pendant une p\u00e9nurie d\u00e9coulant des cas dont il est question ci\u2011dessus, r\u00e9partir ses r\u00e9serves de mati\u00e8res premi\u00e8res entre ses diff\u00e9rentes utilisations (p.\u00a0ex. la fabrication et la vente) d\u2019une fa\u00e7on que le vendeur juge appropri\u00e9e et r\u00e9partir ses r\u00e9serves de produits et de services entre leurs diff\u00e9rents utilisateurs d\u2019une fa\u00e7on que le vendeur juge \u00e9quitable et raisonnable.<\/li>\n
        12. Loi applicable; tribunal comp\u00e9tent.<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat et les conflits d\u00e9coulant de celui\u2011ci (en raison de sa violation, d\u2019un d\u00e9lit civil ou autre) seront r\u00e9gis par les lois de la province de l\u2019Ontario, sans \u00e9gard \u00e0 ses r\u00e8gles en mati\u00e8re de conflits des lois. Toute poursuite r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat (en raison de sa violation, d\u2019un d\u00e9lit civil ou autre) devra \u00eatre intent\u00e9e exclusivement devant les tribunaux de la province de l\u2019Ontario, et les parties au pr\u00e9sent contrat acceptent la comp\u00e9tence de ces tribunaux de la province de Ontario \u00e0 l\u2019\u00e9gard des poursuites r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat et s\u2019y soumettent. Si l\u2019acheteur souhaite intenter une poursuite, il doit le faire dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la livraison des produits ou la prestation des services, sans \u00e9gard au d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par la loi \u00e0 l\u2019effet contraire. L\u2019acheteur ne peut c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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